CGU


La société NOA est une Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 819 721 226 00010 ayant son siège social 131, Avenue Nationale, 72230 ARNAGE, pour courrier électronique : contact@noa-software.fr et téléphone 09 72 55 08 80, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 96819721226 (Ci-après dénommée « NOA »).
NOA a pour activité le développement et la commercialisation d’un logiciel de caisse en mode Saas qu’elle a spécifiquement développé (ci-après dénommé « NOA SOFTWARE ») à destination des salons de coiffure, d’esthétique et spa.
La mise à disposition de NOA SOFTWARE est effectuée sur le site www.noa-software.fr (ci-après dénommé « le SITE »).
Le SITE est la propriété et est édité par NOA. Le directeur de la publication du SITE est Monsieur Philippe Varlin, agissant en qualité de Président de ladite société.

L’hébergeur du site est la Société OVH.
RCS Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00045.
dont le siège sis Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
tél : 08 203 203 63 n° indigo (0,118 €/min).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les conditions juridiques et financières dans lesquelles NOA met NOA SOFTWARE à disposition des CLIENTS.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
La souscription à et/ou l’utilisation de NOA SOFTWARE sont subordonnées à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation et valent adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles en version téléchargeable par le CLIENT préalablement à la souscription à NOA SOFTWARE, à tout moment sur le SITE ou sur son COMPTE CLIENT.
Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur sont celles mises en ligne au jour de la souscription par le CLIENT à NOA SOFTWARE puis lors de chaque utilisation de NOA SOFTWARE.

Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issues desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables pendant toute la durée d’accès du CLIENT à NOA SOFTWARE et pour toute la durée d’utilisation des SERVICES.
NOA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les fonctionnalités offertes par NOA SOFTWARE ou les règles de fonctionnement des SERVICES.
Le CLIENT en sera averti préalablement par NOA par le biais d’un pop-up spécifique.
En tout état de cause, NOA invite le CLIENT à consulter les Conditions Générales d’Utilisation avant toute nouvelle utilisation ou souscription aux SERVICES.
Les Conditions Générales d’Utilisation alors en vigueur seront applicables à toute nouvelle utilisation ou souscription aux SERVICES.

Article 1 – Définitions
CLIENT : toute personne physique ou morale ayant souscrit à NOA SOFTWARE pour les besoins de l’activité commerciale d’un ETABLISSEMENT de coiffure, beauté, spa, barbier, esthétique, ongles.
CONTRAT : ensemble de l’accord entre NOA et le CLIENT.
ETABLISSEMENT : lieu d’exercice de l’activité professionnelle du CLIENT géographiquement individualisé en une entité. L’utilisation du Logiciel par le CLIENT en vertu des présentes est limité à un ETABLISSEMENT.
Le CLIENT disposant de plusieurs ETABLISSEMENTS devra prendre autant d’abonnements à NOA SOFTWARE que d’ETABLISSEMENTS au sein desquels il souhaite l’utiliser.
Pour les CLIENTS exerçant au domicile de leurs clients ou disposant de personnels exerçant au domicile de leurs clients, l’abonnement est attaché à l’utilisateur personne physique exerçant son activité pour le compte du CLIENT au domicile de ses clients.
NOA SOFTWARE : désigne le logiciel de caisse de salons de coiffure, beauté, spa, barbier, esthétique, ongles en mode Saas (Software as a Service) accessible via le SITE par le CLIENT, par ETABLISSEMENT, et objet des présentes Conditions Générales.
SERVICES : désigne l’ensemble des SERVICES disponibles au CLIENT via NOA SOFTWARE.
SITE : le SITE Internet accessible depuis l’adresse www.noa-sofware.fr.

Article 2 - Prérequis techniques
L’accès aux SERVICES nécessite un micro-ordinateur, une tablette, une caisse, sur lesquels sont installés les navigateurs Microsoft internet Explorer, Mozilla Firefox, Apple Safari ou Google Chrome) et acceptant les cookies.
L’ETABLISSEMENT du CLIENT doit par ailleurs bénéficier d’une connexion internet haut débit par ADSL ou câble de 512 kbps minimum (un débit de 1 Mbps ou supérieur est recommandé).

Article 3 – Description et caractéristiques des SERVICES
NOA met à disposition du CLIENT des SERVICES payant d’accès à NOA SOFTWARE, fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessible par c ette technologie.
NOA SOFTWARE peut être modifiée en fonction des améliorations ou mises à jour apportées, sans information préalable auprès du CLIENT.
NOA se réserve la possibilité de cesser la mise à disposition d’un SERVICE de NOA SOFTWARE après en avoir informé préalablement le CLIENT avec un préavis d’un mois.
Il appartiendra alors au CLIENT de prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation et la sauvegarde de ses données.
La cessation de la mise à disposition d’un SERVICE de NOA SOFWARE ne pourra donner lieu à aucune réparation ou indemnisation de la part de NOA.

Article 4 – Souscription à NOA SOFTWARE et première connexion au SITE
Afin de souscrire à NOA SOFTW ARE et de bénéficier des SERVICES, le CLIENT se rendra sur le SITE sur l’onglet « Espace client » afin de créer son COMPTE CLIENT.
Il complètera les mentions nécessaires à son inscription sur le formulaire d’inscription : les nom et prénom, adresse e-mail du représentant social, la dénomination sociale, forme sociale, lieu et numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers du CLIENT, son adresse, numéro de téléphone, ses coordonnées bancaires, numéro de TVA intracommunautaire, l’ETABLISSEMENT concerné, l’activité concernée, et le type d’exercice (franchisé, indépendant, affilié).

Le CLIENT s’engage à fournir à NOA des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude.
Il appartient au CLIENT de mettre à jour les données le concernant.
A l’issue de son inscription, le CLIENT recevra, à l’adresse e-mail qu’il a renseigné, un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son COMPTE CLIENT.
L’identifiant et le mot de passe du CLIENT sont personnels et confidentiels.
Le CLIENT s’engage à les conserver secrets et à ne les communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le CLIENT est responsable de son identifiant et de son mot de passe.
S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, il s’engage à le signaler immédiatement à NOA.
L’abonnement à NOA SOFTWARE n’est accordé que pour un établissement physique, c’est à-dire que pour le salon de coiffure établi à l’adresse postale indiquée dans le formulaire d’inscription.
NOA se réserve la possibilité de refuser l’inscription d’un CLIENT qui n’aurait pas respecté le CONTRAT lors d’une précédente souscription.

Article 5 – Accès aux SERVICES
Le CLIENT accèdera aux SERVICES en se rendant sur le SITE et en se connectant à NOA SOFTWARE sur son espace client à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qui lui auront été communiqués par NOA.
La connexion aux SERVICES est possible depuis tous les supports compatibles énoncés à l’article 2.
NOA s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer au CLIENT un accès et une utilisation des SERVICES dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article 6 – Modalités d’utilisation des SERVICES
Le CLIENT s’engage à utiliser NOA SOFTWARE et ses SERVICES conformément à sa destination de logiciel de caisse, pour son usage propre et à ne pas en faire une utilisation contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.
Le CLIENT s’engage à utiliser NOA SOFTWARE et ses SERVICES conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 – Maintenance et améliorations – interruption des SERVICES
NOA assure la correction et l’évolution de NOA SOFTWARE et des SERVICES tout au long de l’UTILISATION par le CLIENT.
Dans ce cadre, les SERVICES pourront être interrompus partiellement ou en totalité pour des opérations de maintenance entre 22 heures à 6 heures du matin.
En cas d’absolue nécessité, NOA se réserve la possibilité d’interrompre les SERVICES à tout moment, quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention, pour procéder à toute intervention technique nécessaire au bon fonctionnement des SERVICES.
Ces interruptions ne donneront droit à aucune indemnité pour le CLIENT.

Article 8 - Niveaux de qualité des SERVICES/Engagement de disponibilité
NOA s’engage à respecter les niveaux de qualité des SERVICES suivants : « en cours de construction ».

Article 9 – Prestations complémentaires
NOA met à disposition du CLIENT une assistance technique sous la forme d’une hotline payante accessible au 09 72 55 96 57.
Horaires d'ouverture: Du mardi au samedi, de 10h à 19h.
Le CLIENT pourra également, sur demande auprès de NOA, bénéficier de formations concernant le fonctionnement, l’utilisation et le paramétrage de NOA SOFTWARE.

Article 10 – Prix - Facturation
Le prix des abonnements à NOA SOFTWARE et des SERVICES sont ceux en vigueur au jour de la souscription.
Les prix des abonnements et des SERVICES sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Dans ce cas, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur le prix des abonnements et des SERVICES.

Pour toute autre facturation, hors abonnement et maintenance téléphonique, il sera demandé un acompte de 30 % du montant de la facture.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.
Les factures NOA sont établies sous format électronique ou adressées au CLIENT par e-mail conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les abonnements sont facturés sur une base mensuelle.
Les prestations complémentaires feront l’objet d’une facturation séparée.
Le premier mois sera facturé au prorata du nombre de jours d'utilisation du logiciel.

Article 11 - Paiement
11.1 Modalités de paiement
L’abonnement sera payable par mois, le cinq de chaque mois par prélèvement sur le compte bancaire du CLIENT.
Par exception, la première facture est payable par virement bancaire au jour de la souscription, ou par chèque afin d’activer la création du COMPTE CLIENT.
Constitue un paiement au sens de cet article la mise effective des fonds à NOA.
Les factures sont payables en euros au siège de NOA.
11.2 Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance prévue entraînera de plein droit et sans formalités conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, (i) l’application sur les sommes restant dues et jusqu'à leur complet paiement, d'un taux d'intérêt de retard égal au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
Dans ce cas, le tau x applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question, et pour le second semestre, le taux en vigueur au 1er juillet de l'année concernée ; (ii) le paiement d'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement tel que fixé par la réglementation en vigueur, soit 40 euros si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d'un montant égal aux sommes effectivement engagées pour obtenir le règlement de la créance due.
Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour NOA de suspendre ou résoudre immédiatement le CONTRAT ou tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le CLIENT à NOA à quelque titre que ce soit.

Article 12 – Durée - Résiliation
Le présent CONTRAT prendra effet à compter de sa date de souscription par le CLIE NT pour une durée indéterminée.
LE CLIENT peut à tout moment et sans motif procéder à la résiliation du CONTRAT sur le SITE à partir de l’onglet « Me désinscrire ».
La résiliation ne sera possible que si aucun paiement ne demeure en suspens, ou par mail à l’adresse suivante : contact@noa-software.fr En cas de manquement à ses obligations par le CLIENT, NOA pourra résilier le présent CONTRAT en adressant au préalable un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant au CLIENT les obligations n’ayant pas été respectées.
La résiliation sera effective de plein droit, et sans autorisation judiciaire préalable nécessaire, dans les 8 jours suivant la réception de la notification de mise en demeure, s’il n’est pas remédié à ce manquement.

Article 13 - Réversibilité
Au terme du CONTRAT, pour quelque raison que ce soit, le CLIENT aura la possibilité, sur devis complémentaire auprès de NOA, de demander la réversibilité de ses données (notamment les fiches clients), traitées par NOA SOFTWARE.
La demande devra être effectuée dans les 60 jours précédant la fin de la relation contractuelle.
La réversibilité sera effectuée dans un format exploitable par le CLIENT et dans un délai raisonnable fixé en accord avec le CLIENT.
A la demande du CLIENT, NOA pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires dans le cadre de la réversibilité.
Ces prestations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la réversibilité.
Article 14 – Garantie et Responsabilité

Le CLIENT déclare, en acceptant les présentes Conditions Générales, que NOA SOFTWARE et les SERVICES proposés par NOA correspondent à ses attentes et exigences.
Le CLIENT utilise NOA SOFTWARE et les SERVICES sous sa responsabilité et à ses propres risques.
La responsabilité de NOA est limitée aux dommages directs.
Elle est expressément exclue pour tous les dommages indirects.
Notamment, NOA ne sera en aucune circonstance tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : arrêts de production, pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, de productivité, de gains, de bénéfices, de revenus, d’actifs ou d’économies, de contrats, d’image de marque, d’investissement ou de temps perte ou détérioration des données informatiques du CLIENT, de fichiers, de programmes informatiques, de documentation.
Dans tous les cas où la responsabilité de NOA serait retenue, elle sera limitée à un montant ne pouvant excéder le prix de l’abonnement effectivement payé par le CLIENT au cours des trois derniers mois ayant précédé la survenance de l’événement donnant lieu à la revendication.

Article 15 – Fiabilité du réseau internet
L’utilisation de NOA SOFTWARE et des SERVICES se fait sous la responsabilité du CLIENT. NOA décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’utilisation des SERVICES et de NOA SOFTWARE.
NOA ne peut être tenue pour responsable des délais de connexion ou de la fiabilité de la transmission des données par le réseau Internet.
En effet, compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux des CLIENTS à certaines heures, la responsabilité de NOA ne saurait être engagée en cas d’interruption, d’indisponibilité totale ou partielle du service résultant d’une difficulté technique liée au réseau Internet (interruption, ralentissement, coupure, etc…), inhérentes au réseau Internet et dont elle ne saurait être tenue pour responsable.

Article 16 - Force majeure
La responsabilité de NOA ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de NOA les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.
Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, défaillance du rése au Internet, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des SERVICES ou de NOA SOFTWARE.

Article 17 - Assurance
Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurance de premier rang une police « responsabilité civile », valable pendant toute la durée du CONTRAT.
Sur demande, chaque Partie fournira à l’autre un justificatif attestant de la souscription de cette police.

Article 18 – Propriété intellectuelle
NOA accorde au CLIENT un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transmissible d’utilisation de NOA SOFTWARE conformément à leur destination, pendant toute la durée du CONTRAT et pour l’établissement objet du CONTRAT.
Néanmoins, le CLIENT ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur NOA SOFTWARE, le SITE, les SERVICES, ou les marques, droit d’auteur, brevet, noms de domaine, savoir-faire ou tous autres droits de propriété intellectuelle de NOA.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le CLIENT des marques ou dénomination appartenant à NOA est strictement interdite sans l’autorisation expresse de NOA sous peine de sanction.
NOA SOFTWARE, les SERVICES, de même que le contenu et la structure du SITE sont réservés au titre du droit d’auteur.
Le non-respect du présent article entrainera de plein droit la résiliation du CONTRAT.

Article 19 – Données personnelles
19.1 Données nominatives du CLIENT collectées par NOA
Dans le cadre de la création du COMPTE CLIENT, de l’enregistrement et de l’exécution des SERVICES, le CLIENT est amené à fournir des informations à caractère personnel. Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
NOA se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles du CLIENT à ses sous-traitants ou partenaires pour les besoins des SERVICES.
Les données personnelles du CLIENT recueillies par NOA pour les besoins des SERVICES, de la gestion du CONTRAT, de sa facturation.
NOA pourra utiliser les données personnelles du CLIENT pour la sollicitation commerciale du CLIENT en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « l’Informatique Libertés », telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés précitée, le traitement des informations nominatives collectées sur le SITE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1950951.
NOA informe le CLIENT qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant les données qu’il a renseigné.
Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à contact@noa-software.fr ou un courrier adressé à Noa Software 131 Avenue Nationale 72230 Arnage en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, télécopie, adresse e-mail et en précisant l'objet de la correspondance).
Le CLIENT peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par NOA pour lui faire part de ses nouvelles offres promotionnelles, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou à des partenaires commerciaux de NOA.
NOA peut être conduit à adresser aux CLIENTS des e-mails destinés à les informer notamment sur ses services.
Il est possible de refuser de recevoir ces e-mails d’information, en adressant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus et qui lui auront été rappelées dans le corps de l’e-mail qui lui est parvenu. De même, NOA est destinataire de certaines de ces données, qui peuvent être recueillies par l’utilisation de cookies .
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’CLIENT du SITE et de NOA SOFTWARE. Il est stocké sur le disque dur du CLIENT et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
NOA fait un usage limité de « cookies » dans le but d’optimiser la consultation du SITE et/ou de NOA SOFTWARE. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 12 mois.
Si le CLIENT ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, ou dans l’onglet « Confidentialité » du SITE ou de NOA SOFTWARE, tout en conservant un accès au SITE ou à NOA SOFTWARE.
19.2 Données nominatives collectées par le CLIENT
Le CLIENT devra effectuer auprès de la CNIL toutes les déclarations relatives aux traitements informatiques contenant des données personnelles qu’il pourrait collecter da ns le cadre de l’utilisation de NOA SOFTWARE et des SERVICES. Notamment, il reconnait avoir pris connaissance et se conformer à la Norme simplifiée numéro 48 « clients et prospects ».
Plus généralement, le CLIENT devra se conformer à l’ensemble des dispositions de la Loi Informatique et Libertés précitée sur la collecte, le traitement, la déclaration des données nominatives et l’information des personnes dont les données sont collectées.
Les traitements du CLIENT contenant des données nominatives et auxquelles NOA pourrait avoir accès dans le cadre des SERVICES sont la propriété exclusive du CLIENT.
Les donné es nominatives contenues dans les traitements du CLIENT sont strictement confidentielles.
NOA s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété du CLIENT sur ses données nominatives, de les communiquer à des tiers, de les reproduire, de procéder à des extractions, sauf autorisation écrite, expresse et préalable du CLIENT, ou de porter atteinte à la sécurité du traitement des données.
Dans l’hypothèse où NOA serait amené dans le cadre de l’excution des SERVICES à traiter des données personnelles pour le compte du CLIENT, NOA agira en qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la Loi Informatique et Libertés.
Dans ce cadre, NOA s’engage à n’agir que sur instruction du CLIENT et à respecter les obligations prévues à l’article 19.3 « Sécurité des données » ci-dessous et à les faire respecter à ses personnels, partenaires et sous-traitants éventuels.
19.3 Sécurité des données
NOA s’engage à prendre toutes précautions utiles à mettre en oeuvre tous les moyens techniques adéquats permettant d’assurer et de préserver la sécurité des données communiquées par le CLIENT et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès.
19.4 Données non nominatives ou anonymisées
NOA pourra librement collecter et traiter des données non nominatives et/ou anonymisées à des fins purement statistiques, que le CLIENT autorise expressément NOA à collecter et traiter à partir de NOA SOFTWARE.

Article 20 – Confidentialité
Le CLIENT et NOA s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support échangées dans le cadre du CONTRAT.
On entend par information confidentielle tout ou partie des informations, données ou documents, y compris contractuels, ainsi que tout progiciel, logiciel, développement, paramétrage, méthode, savoir-faire, outil de développement, fichier, base de données, signes distinctifs, matériels, que les parties sont amenées à communiquer ou dont elles auraient connaissance dans le cadre du CONTRAT, quelle qu'en soit la forme ou la nature et qu'elles soient liées ou non à une création protégée par un titre ou un droit de propriété intellectuelle (ci-après dénommées "les Informations Confidentielles"). En conséquence, les parties s’engagent à:
- tenir strictement secrètes toutes les Informations Confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie.
- ne pas utiliser tout ou partie des Informations Confidentielles à des fins ou pour une< /span> activité autres que l’exécution du CONTRAT.
- ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
- restituer les Informations Confidentielles à l’autre Partie sur simple demande.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du CONTRAT et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs personnels.
N’est pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information qui :
- serait une donnée non nominative utilisée à des fins statistiques mentionnée à l’article 19.4 ci-dessus.
- serait dans le domaine public au moment de sa transmission, ou y tomberait postérieurement, indépendamment de toute violation d’une clause du CONTRAT, ou
- serait connue par la partie à laquelle elle était destinée avant qu’elle ne lui soit transmise par une autre partie, sous réserve que la partie destinataire de l’Information puisse justifier de façon valable en avoir eu connaissance préalablement, ou
- aurait été communiquée par un tiers de manière licite et reçue de bonne foi, ou
- aurait été communiquée suite à une demande administrative ou judiciaire ou
- constituerait une information dont l'utilisation ou la divulgation a été spécifiquement autorisée par écrit par l’autre partie.

Article 21– Référence commerciale
NOA pourra faire état du nom du CLIENT pour la promotion de NOA SOFTWARE, sur tout support, à titre de référence.

Article 22 – Cession
Le CONTRAT lie les Parties aux présent es, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement, de contrôle ou de fusion d’un Partie, soit par absorption du fait d’une société tierce, soit par création d’une société nouvelle comme en cas d’apport partiel d’actif, de scission ou autres opérations de restructuration, et sera au seul bénéfice de ceux-ci.
NOA pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du CONTRAT.

Article 23 - Droit applicable – Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’à NOA SOFTWARE, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
En cas d’échec, les litiges nés entre NOA et le CLIENT à propos de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générale, devront être portés, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de Parties, ou d’appel en garantie, devant les Tribunaux compétents du MANS (72), lieu du siège social de NOA, auxquels les parties attribuent compétence, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par les règles d’ordre public.